Article 25.4 — Congés payés

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 25.4

Congés payés

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Article 25.4

Le droit pour un salarié de prendre effectivement son congé s'ouvre après une durée de service effectif égale à un an.

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