Article 16.2 — Exécution du contrat de travail

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 16.2

Exécution du contrat de travail

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

Lecture Applicable depuis le 10/08/2023 Vérifié le 17/04/2025
Suivre les évolutions Source officielle
Texte de référence

Article 16.2

Les modifications apportées au règlement intérieur ainsi que toute instruction nouvelle générale et permanente, quelle qu’en soit la forme, émanant de la direction et relative aux matières qui sont du domaine du règlement intérieur sont soumises aux mêmes conditions de communication, d'affichage et de dépôt que le règlement intérieur déjà établi.

Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.

À consulter aussi

Articles liés

Article 16.1
Code du travail En vigueur Vérifié

Exécution du contrat de travail

Le règlement intérieur est établi par le chef d'entreprise sous réserve de la communication dont il est fait mention au troisième alinéa du présent article. Son contenu est limité exclusivement…

Applicable depuis le 10/08/2023 Exécution du contrat de travail
Article 16.3
Code du travail En vigueur Vérifié

Exécution du contrat de travail

Dans les limites de son contrat, le travailleur doit toute son activité professionnelle à l'entreprise. Il doit notamment fournir le travail pour lequel il a été embauché, l'exécuter…

Applicable depuis le 10/08/2023 Exécution du contrat de travail
Article 16.4
Code du travail En vigueur Vérifié

Exécution du contrat de travail

Sauf convention contraire, il lui est loisible d’exercer en dehors de son temps de travail, toute activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire…

Applicable depuis le 10/08/2023 Exécution du contrat de travail