Article 16.4 — Exécution du contrat de travail

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 16.4

Exécution du contrat de travail

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 16.4

Sauf convention contraire, il lui est loisible d’exercer en dehors de son temps de travail, toute activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus.

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