Article 16.5 — Exécution du contrat de travail

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 16.5

Exécution du contrat de travail

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Article 16.5

Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat portant interdiction pour le travailleur d'exercer une activité quelconque à l’expiration du contrat.

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