Article 13.3 (nouveau) — Apprentissage

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 13.3 (nouveau)

Apprentissage

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 13.3 (nouveau)

[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]

Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s’il n’est âgé de dix-huit ans au moins.

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