Article 13.5 — Apprentissage

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 13.5

Apprentissage

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 13.5

Ne peuvent recevoir des apprentis mineurs les individus qui ont été condamnés soit pour crime, soit pour délit contre les mœurs.

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