Article 18.15 — Rupture du contrat de travail

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 18.15

Rupture du contrat de travail

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Article 18.15

lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du préjudice subi par l'employeur en raison de l'inexécution du contrat dans la limite maximale de six mois de salaire;

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