Article 18.10 — Rupture du contrat de travail

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 18.10

Rupture du contrat de travail

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 18.10

Le chef d’entreprise qui envisage d'effectuer un licenciement pour motif économique de plus d'un travailleur, organise, avant l'application de sa décision, une réunion d’information et d'explication avec les délégués du personnel qui peuvent se faire assister de représentants de leurs syndicats de base, fédération ou centrale syndicale. Cette réunion a lieu sous la présidence de l’inspecteur du travail et des lois sociales à l'inspection du travail du ressort.

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